Carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger
à Grenoble

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise l’ensemble des justificatifs qui peuvent être présentés pour immatriculer un véhicule d’occasion provenant de l’étranger et n’ayant jamais été immatriculé en France. En cela, le présent article prévoit que le propriétaire peut fournir une « pièce officielle délivrée par l’autorité administrative du pays d’origine prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré ».

Ainsi, le « certificat of permanent export » émis par les autorités britanniques peut être considéré comme une pièce officielle de propriété permettant d’immatriculer un véhicule d’occasion en France pour la première fois.

Le ministère des transports précise « qu’il convient de traiter ces demandes selon les dispositions de l’article 1.E, en acceptant le document spécifique produit par l’OTAN en lieu et place du certificat d’immatriculation ». Cela signifie qu’un titre délivré par l’OTAN permet d’immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger en France.

Les certificats d’immatriculation établis par l’Allemagne précise qu’il « devient automatiquement nul lorsqu’il y a transfert de propriété du véhicule ou lorsque le véhicule est immatriculé par une autre autorité compétente. »

Par conséquent, une mention de radiation n’est pas demandée, contrairement aux véhicules de la série FFECSA, c’est-à-dire aux véhicules appartenant aux forces françaises stationnées en Allemagne.

Depuis le 1er mai 2014, les procès-verbaux de contrôle technique réalisés dans un autre État membre de l’Union européenne sont acceptés pour immatriculer un véhicule en France, au même titre que les contrôles techniques français, à condition que le véhicule soit soumis à l’obligation de visite périodique à sa date de mutation, en application de l’article R. 323-22 du code de la route.

La durée de validité de ce contrôle technique ne sera cependant pas celle indiquée sur le procès-verbal par le contrôleur étranger. Dès lors que le véhicule d’occasion est immatriculé en France pour la première fois, l’article précité prévoir que la durée de validité du contrôle technique soit de deux ans.

En ce sens, il faut savoir qu’un contrôle technique réalisé à l’étranger n’est valable que pour une première immatriculation en France d’un véhicule précédemment immatriculé dans un État membre de l’Union Européenne. Cela signifie qu’un véhicule déjà immatriculé en France, qui effectue un contrôle technique à l’étranger, ne peut pas faire valoir ce contrôle technique en France. Il doit nécessairement faire l’objectif d’un nouveau contrôle technique réalisé par un organisme agréé, comme le prévoit le code de la route.

Enfin, les contrôles techniques réalisés dans un État tiers à l’UE ne seront pas acceptés, obligeant le propriétaire du véhicule a réalisé un nouveau contrôle technique en France pour faire sa demande d’immatriculation et obtenir une carte grise français pour ledit véhicule.

Le ministère chargé des transports confirme que, pour les « véhicules importés du Royaume-Uni dont le poste de conduite est à droite, une réception à titre isolé est nécessaire pour ce type de véhicules pour une conduite à gauche sur les voies de circulation. Il n’y a pas d’exception à ce principe (par exemple, si le véhicule permet une reprogrammation électronique). »

La mention « salvage » inscrite sur un certificat d’immatriculation américain signifie que le véhicule a subi des dommages évalués par l’assureur à au moins 75 % de sa valeur de revente. Aux États-Unis, cette mention interdit au propriétaire de circuler avec le véhicule endommagé sur la voie publique, tant qu’il n’a pas été remis en état et que l’une des mentions suivantes n’est pas inscrite sur son certificat d’immatriculation : «reconstructed », « restaured » et « rebuild salvage ».

La législation française prévoit qu’un véhicule importé des États-Unis présentant toujours la mention « salvage» sur son certificat d’immatriculation ne pourra pas être immatriculé en France. Il est nécessaire que la remise à niveau soit faite aux États-Unis avant qu’il ne soit importé en France.

La législation française prévoit qu’il faille demander un second rapport d’expert français pour les véhicules étrangers réimportés, car pour l’instant, il n’existe aucune reconnaissance entre États-membres pour les expertises de conformités émises par des experts automobiles étrangers. Cela signifie qu’en cas de problème, c’est à l’usager de prendre contact avec le vendeur du véhicule.

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 fixe les conditions d’établissement des certificats d’immatriculation des véhicules en provenance de l’étranger. Pour les véhicules provenant d’un État membre de l’Union Européenne, un quitus fiscal est demandé, alors que les véhicules provenant d’un autre pays devront être munit d’un certificat de douane 846A délivré par le bureau de douane au moment de l’entrée du véhicule sur le territoire français.

Toutefois, la réglementation française n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation. Ces pièces justificatives ont uniquement pour objectif de vérifier que les véhicule soit acquitté des taxes d’importation en vigueur (TVA ou droits de douane). Cela signifie que l’acheteur final du véhicule peut avoir recours à un mandataire pour faire la demande de son quitus fiscal.

Par conséquent, la carte grise peut être établie au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acheteur sur le quitus fiscal soit différent. Cependant, des pièces attestant du lien entre l’acheteur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer que la chaîne de propriété du véhicule a bien été respecté.

Le paragraphe 3 de l’article 242 du code général des impôts prévoit que toute personne faisant l’acquisition d’n véhicule dans un autre État que l’Union Européenne « est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre État membre de la Communauté européenne ».

Toutefois, concernant les véhicules précédemment immatriculés en France, l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 prévoit que « aucun justificatif fiscal n’est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l’une des situations mentionnées au point II de l’article 6 et aux points C, D, F et G de l’article 12 ». Cela signifie qu’un quitus fiscal n’est pas nécessaire pour un véhicule déjà immatriculé en France, puisqu’il est déjà connu du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), à condition qu’il n’ait pas déjà fait l’objet d’une ré-immatriculation dans un autre État-membre de l’UE.

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules établit les conditions d’établissement de la carte grise pour les véhicules précédemment immatriculés hors du territoire français. Lorsque le demandeur de l’immatriculation était déjà propriétaire du véhicule, il est exonéré de la présentation du justificatif de vente, qui « n’est réclamé que s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation ».

Concernant les justificatifs fiscaux, un quitus fiscal est demandé pour les véhicules précédemment immatriculés par un État-membre de l’Union Européenne, et un certificat de douane 846 A doit être fourni pour les véhicules provenant d’un pays en dehors de l’UE.

Par conséquent, un justificatif fiscal doit être présenté quel que soit le pays d’origine du véhicule, à partir du moment où il n’a jamais été immatriculé en France auparavant, y compris lorsque la demande de carte grise est réalisée par une personne qui s’installe en France.

La communication des données enregistrées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) français aux autorités étrangères de l’Union européenne est limitée aux 3 cas suivants par les alinéas 9°, 9° bis et 10° de l’article L. 330-2 du code de la route :

• Dans le cadre d’un « accord d’échange d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation », comme l’accord bilatéral conclu avec la Belgique, qui a un champ d’application à toutes les infractions routières reconnues dans les réglementations respectives.
• Dans le cadre de « l’application des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière », c’est-à-dire dans le cadre de la directive 2015/413/UE du 11 mars 2015.
• Dans le cadre « des dispositions prévoyant un échange d’informations relatives à l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces États » en application de la directive 99/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules, ou « au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières » prévue par la décision 2008/616/JAI du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

En pratique, les échanges de données ne sont pas réalisés par les préfectures, mais via le système EUCARIS (EUropean CAR and driving licence Information System) qui relie les différents systèmes d’immatriculation européens de manière sécurisée.

L’article L. 330-2 du code de la route prévoit que les informations enregistrées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) soient communiquées « aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d’échange d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation [et] aux services compétents des États membres, pour l’application des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ».

Pour les pays membres de l’Union européenne, les échanges d’informations peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la directive 2015/413/UE (dite « directive CBE »), ou via un accord bilatéral ad hoc (par exemple, avec la Belgique). En l’absence d’accord bilatéral, comme c’est le cas pour l’Italie et l’Espagne, les échanges sont réalisés uniquement dans les conditions juridiques et techniques de la directive CBE :

• Seulement pour les 8 infractions aux règles de sécurité routière reconnues par son article 2.
• Via l’utilisation du système européen d’échange d’information EUCARIS.
• Par des points de contact nationaux identifiés conformément à l’article 4, soit l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la France.

Au regard de ces éléments, il n’est pas possible pour les forces de l’ordre ou les sociétés de recouvrement des contraventions étrangères d’obtenir directement la communication des informations relatives aux titulaires de véhicules ayant commis une infraction sur leur territoire auprès d’une préfecture française.

Dès lors, il convient de rediriger les demandeurs étrangers vers leur point de contact national désigné dans le cadre de la directive 2015/413/UE. Pour l’Espagne, il s’agit de la Dirección General de Tráfico (DGT), et du Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (MIT) pour l’Italie. Les points de contacts sont disponibles sur les fiches pays du site internet d’EUCARIS.