Duplicata de carte grise
à Grenoble

Si le vendeur a perdu la carte grise du véhicule, avant d’effectuer la cession, ce dernier doit demander un duplicata avant de le vendre, avec les documents justificatifs mentionnés dans l’article 17 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Le vendeur est en effet soumis à l’obligation de mettre l’ancienne carte grise au nouveau titulaire.

Cependant, si c’est l’acheteur qui perd la carte grise de l’ancien propriétaire, à la suite de cession du véhicule, il devra d’abord demander un duplicata de la carte grise, avant de pouvoir entamer la procédure de changement de titulaire de la carte grise. Les frais et les délais d’attente dû à ces deux procédures seront cumulé, sans réductions possibles.

À la différence d’autres États étrangers, le propriétaire d’un véhicule français ne peut ni choisir ni personnaliser son numéro d’immatriculation. Il est définie automatiquement par un algorithme en fonction de l’heure et la minute précise à laquelle la demande d’immatriculation du véhicule est enregistrée.

Conformément aux dispositions de l’article R. 322-2 du code de la route, un usager ne peut donc pas demander qu’on lui attribue gratuitement un nouveau numéro d’immatriculation, au motif que celui qui lui a été attribué ne lui convient pas, notamment lorsque les lettres forment un acronyme déplaisant, gênant ou offensant, de type, tel que « QQ », « PQ » ou encore « PD ».

Seule l’association des lettres « SS » est proscrite en application des dispositions de l’article R. 645-1 du code pénal. Quoi qu’il en soit, le système d’immatriculation est programmé pour ne pas attribué cette combinaison.

C’est pourquoi, si une combinaison de lettres ne vous convient pas, vous devrez payer l’attribution de ce nouveau numéro d’immatriculation, puis réaliser une nouvelle carte grise, qui coutera le même montant d’une demande de carte grise classique.

Seule exception, si vous être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculations par un autre véhicule, que vous pouvez en apporter la preuve et que vous avez déposé plainte auprès du commissariat, vous pouvez demander gratuitement l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, ainsi que l’édition d’une nouvelle carte, en payant seulement les frais d’acheminement de la carte grise par courrier suivi jusqu’à votre domicile.

Le délit d’usurpation du numéro d’immatriculation d’un véhicule est défini par l’’article L. 317-4-1 du code de la route comme « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque munie d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé́ ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ».

Vous pouvez alors demander l’attribution d’un numéro d’immatriculation sur le site de l’ANTS en cliquant la procédure complémentaire : « Je souhaite faire une autre demande » / « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule » / « Retrait ou remise en circulation de mon véhicule, ou usurpation de plaques ».

Il vous sera alors attribué un nouveau numéro d’immatriculation, qui engendrera l’édition d’une nouvelle carte grise de votre véhicule. En application de l’article 1599 du code général des impôts, cette démarche est exonérée de la taxe sur les certificats d’immatriculation, à condition que vous présentiez le PV de dépôt de plainte effectué en gendarmerie ou auprès d’un commissariat de police.  Un fois votre carte grise réceptionnée, vous devrez installer de nouvelles plaques d’immatriculation conformes au numéro qui vous aura été attribué.

En parallèle de la remise aux normes de votre véhicule, vous pouvez contester les infractions faites par le véhicule usurpateur (s’il y en a), en suivant en contactant l’officier du ministère public compètent, afin de contester la ou les verbalisations, à l’appui de du dépôt de plainte d’usurpation des plaques. L’article 530-1 du code pénal précise en ce sens que « le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité́ de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ».

Si vous détectez une erreur concernant vos données personnelles sur votre carte grise, comme une faute d’orthographe dans votre nom ou l’intitulé de votre adresse postale, ou bien concernant les caractéristiques techniques du véhicule, vous pouvez rectifier cette erreur gratuitement, conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et faire votre demande de rectification dans la rubrique : « Je souhaite faire une autre demande » / « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule ». Vous devez alors fournir le justificatif nécessaire à la rectification de l’erreur, tel que votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, ou encore un extrait K bis pour les véhicules dont le titulaire de la carte grise est une personne morale.

Les demandes dites de « correction » sur la carte grise sont uniquement recevables si le propriétaire repère une erreur de saisie sur son titre, que celle-ci ait été effectuée par les services de l’administration ou par un professionnel habilité. Comme mentionné ci-dessus, elles peuvent concernées une erreur dans l’orthographe des éléments d’identité, de coordonnées, de situation administrative ou de caractéristiques techniques du véhicule.

Cette demande est différente d’une demande de « modification » sur la carte grise, qui concerne tous les types de changement de situation du titulaire, que ce soit le changement d’adresse, de raison sociale ou de nom, en cas de mariage ou de divorce.

Conformément à l’article 1599 du code général des impôts, « la taxe n’est pas due lorsque la délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation » en cas de demande de correction de la carte grise. Le bulletin officiel des impôts précise néanmoins que « l’exonération de la taxe vaut pour la délivrance du certificat d’immatriculation erroné, et non pour celle du certificat correctement établi. En pratique, les services compétents procèdent à la compensation des montants de taxes due sur les certificats délivrés, puis recouvrent ou remboursent, le cas échéant, la différence. ».

En ce qui concerne les demandes de modification de la carte grise, l’article 1599 cité ci-dessus prévoit que les modifications d’état-civil, de coordonnés, de raison sociale ou de caractéristiques techniques du véhicule, soit soumis au paiement d’une taxe fixe, comprenant le taux unitaire du cheval-fiscal (qui varie en fonction de votre département et de l’ancienneté de votre véhicule), auxquels s’ajoute les frais d’acheminement par courrier postal.

Une demande de correction de la carte grise peut-être convertie en demande de modification en fonction de la crédibilité de la demande. En effet, si l’erreur présente sur la carte grise est une inversion de lettres ou de noms figurant sur la pièce d’identité, la correction sera réalisée gratuitement, car il y a peu de risque de déguisement de changement de titulaire de la carte grise.

En revanche, si aucun élément dans les documents d’identité transmises n’est susceptible d’expliquer l’erreur, le CERT sera en droit de requalifier l’opération en changement de titulaire de la carte grise, ou en modification des caractéristiques techniques, qui entrainera l’application des taxes correspondantes.

Il faut savoir que si les demandes de corrections récurrentes suite à la négligence d’un professionnel habilité, le CERT sera en droit de le signaler à la Préfecture d’habilitation compétente, afin d’effectuer un contrôle chez ce professionnel, de le rappeler à l’ordre, voir même de lui retirer son habilitation, si des manquements aux obligations légales sont constatés dans la réalisation de ses démarches ou la conservation des pièces justificatives de ses clients.

Pour ajouter la mention « véhicule école » sur une carte grise, il est nécessaire de remplir une attestation d’adaptation réversible du véhicule, conformément à l’annexe 1-A de l’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.

Pour retirer cette mention de la carte grise, il faut cependant remplir l’annexe 1-B du même arrêté, qui permet le retour du véhicule à sa conformité initiale. Cette application est en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

En application des indications fournies par le ministère chargé des transports, « il n’est pas possible de modifier la norme Euro du véhicule, car outre les normes d’émissions de polluants, d’autres caractéristiques entrent en ligne de compte dans le classement notamment en matière d’équipements de lutte contre les émissions de polluants. »

Cela signifie que lorsque la carte grise d’un véhicule respecte la norme environnementale enregistrée lors de sa première immatriculation, il n’est pas possible de la modifier.

Cependant, s’il y a eu une erreur de saisie de la norme environnementale au moment de la demande de carte grise, il est possible de demander que la carte grise soit corrigée, sous présentation des justificatifs techniques du véhicule qui précisent la norme de ce dernier.

Cette opération sera donc équivalente à toute autre correction de la carte grise pour erreur de saisie, que ce soit de la part d’un agent de la Préfecture ou d’un professionnel habilité, et ne sera pas à la charge financière de l’usager.

L’ensemble des taxes liées à l’obtention d’une carte grise, à la modification d’une carte grise ou à la demande d’un duplicata de carte grise sont fixées par plusieurs autorités et différents actes juridiques.

En premier lieu, la taxe régionale permettant l’édition d’une nouvelle carte grise au nom du propriétaire se fonde sur la valeur du cheval-fiscal unitaire établit par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse, en application de l’article 1599 du code général des impôts.

Les taxes additionnelles à la taxe régionale d’immatriculation sont fixées par voie législative.

Le tarif de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est fixé par l’article 159 de l’annexe IV du code général des impôts.

Le tarif du malus sur les véhicules d’occasion, ajouté directement au prix initial de la carte grise, est fixé par un barème, prévu par l’article 1010 bis du code général des impôts et modifié annuellement par la loi de finances. De plus, le tarif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, ajouté au prix initial de la carte grise, est fixé par un barème, prévu par l’article 1011 bis du code général des impôts et modifié lui-aussi par la loi de finances.

Par ailleurs, le tarif de la taxe sur les véhicules d’une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV, dite « véhicules de luxe », est également ajouté au prix initial de la carte grise et régie par un barème, prévu par l’article 1010 ter du code général des impôts et modifié par la loi de finances. De même, le tarif de la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants correspond également un barème fixé par voie législative, en application de l’article 1011 ter du code général des impôts.

Enfin, la taxe pour la gestion des cartes grises correspond à un tarif unique fixé par voie législative en application de l’article 1628-0 bis du code général des impôts.

Quant à la redevance pour les frais d’acheminement des cartes grises, elle est fixée par voie règlementaire dans le cadre du décret n° 2008-850 du 26 août 2008.

Conformément au bulletin officiel des impôts, les taxes à l’immatriculation sont dues à la date de délivrance de carte grise. De ce fait, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est paramétré pour appliquer les montants et barèmes de taxes à la date de paiement de la procédure, et non à sa date d’initialisation (bien que celles-ci soient souvent la même).

Par exemple, si une demande de duplicata de carte grise est lancée en décembre 2022 et finalisée par le centre d’expertise et de ressources en janvier 2023, ce seront les tarifs en vigueur au 1^er janvier 2023 qui s’appliqueront sur le véhicule, et non les tarifs de 2022.

Cette règle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, dans le cadre du nouvel article 1011 du code général des impôts : « Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance de la carte grise et la taxe devient exigible lors de cette délivrance. »

Les malus écologiques sur la première immatriculation ou les immatriculations postérieures des véhicules, imputées au champ Y3 de la carte grise, ne sont pas cumulatifs.

Les barèmes de ces taxes additionnelles sont fixes par les articles 1010 bis et 1011 bis du code général des impôts et diffèrent si la réception est communautaire ou non, selon la puissance administrative et selon le taux d’émission de CO².

Cependant, la taxe additionnelle sur les véhicules ayant une puissance fiscale supérieure ou égale à 36 CV pourra se cumuler à l’une des deux autres taxes mentionnées précédemment.