Déclaration de cession d’un véhicule
à Grenoble

Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), c’est-à-dire au changement de propriétaire de la carte grise, est prévue par la législation du code de la route et peut être inscrite dans deux types de cas.

En premier lieu, lorsqu’une amende forfaitaire majorée (AFM) n’est pas recouvrée, l’article L. 322-1 du code de la route prévoit que « lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l’autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d’immatriculation ».

Deuxièmement, lorsque qu’un véhicule est soumis à une procédure véhicule endommagé (VE), c’est-à-dire qu’il est économiquement irréparable (VEI – L. 327-1 à L.327-3), parce que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, votre assurance fait inscrire une OTCI (VGE – L. 327-4 et 5) et une interdiction de circuler. Cette interdiction ne peut être levée que si le propriétaire du véhicule ne présence un rapport d’expertise qui atteste que le véhicule peut circuler dans le respect les conditions de sécurité.

D’après les dispositions de l’article L. 327-1 du code de la route, si « un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur ».

Les articles suivantes (L. 327-2 et L. 327-3) précisent qu’en cas d’accord du propriétaire de céder le véhicule à la société d’assurance, qui doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel, afin d’effectuer sa destruction, sa réparation ou la récupération des pièces détachées en vue de leur revente ou de leur reconstruction.

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à la société d’assurance, les représentants de la Préfecture procède alors à l’inscription d’une OTCI. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit produire un second rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations exigées par le premier rapport d’expertise et qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Toutefois, l’article 5 de l’arrêté du 29 avril 2009 établit par dérogation que : « cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ». Par conséquent, la législation autorise la cession d’un véhicule endommagé à un professionnel avant l’enregistrement du second rapport d’expertise, mais pas à un autre particulier.

Pour lever une OTCI sur un véhicule endommagé, l’article L. 327-3 du code de la route établit que : « le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. »

Ce second rapport d’expertise est le seul justificatif permettant de lever l’OTCI inscrite sur un véhicule. La jurisprudence a d’ailleurs établi que même si le « véhicule a toujours été déclaré apte à la circulation par les organismes de contrôle technique, ces circonstances ne dispensaient pas l’intéressé de faire réaliser une seconde expertise, afin d’attester desdites réparations de sécurité ».

Par conséquence, la preuve d’un contrôle technique conforme ne peut pas se substituer à la présentation d’un second rapport d’expertise, d’après le jugement du Tribunal Administratif de Nantes, en date du 5 janvier 2016 (n°1506046).

Le jugement du Tribunal Administratif d’Amiens, en date du 30 juin 2016 (n°1400865) a considéré « qu’en se bornant à faire valoir que les dommages causés à son véhicule ne sont qu’esthétiques et sont sans incidence sur la sécurité du véhicule, [le requérant] ne conteste, toutefois, pas utilement la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il lui appartenait de procéder à une seconde expertise, afin de constater que son véhicule a fait l’objet des réparations nécessaires à la sécurité du véhicule, permettant une circulation dans des conditions normales de sécurité ».

Par conséquent, si un véhicule a été par exemple grêlé ou vandalisé, sans qu’un choc se soit produit en roulant, le propriétaire du véhicule doit toutefois demander l’établissement de ce second rapport s’il veut pouvoir lever l’OCTI et procéder à la cession du véhicule.

La déclaration valant saisie (DVS) est une mesure d’exécution réalisée par un huissier de justice muni d’un jugement d’un tribunal ou de la décision d’une autorité administrative, afin d’empêcher un propriétaire de céder son véhicule, lorsqu’il est débiteur insolvable. Cette procédure est prévue par les articles R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Elle est inscrite pour deux ans renouvelables, tant que le propriétaire de véhicule n’a pas réglé ses dettes auprès de son créancier.

L’article R. 223-4 du code des procédures civiles d’exécution précise également que « à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d’immatriculation, aucun certificat d’immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonné par le juge. »

Cela signifie que la levée de la DVS par les services de Préfecture ne pourra effectuée que sur transmission du document de mainlevée réalisé par un huissier de justice habilité.

Auparavant, la notion de gage était limitée au « contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l’achat de véhicules automobiles », d’après le décret n° 53-968-1 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.

Depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 qui a modifié l’article 2351 du code civil, la notion de gage sur un véhicule peut porter « sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ». Cela signifie que rien ne s’oppose juridiquement à ce que le gage soit conclu pour toute démarche autre que la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.

Le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, imposait l’enregistrement du gage sous un délai de trois mois, sous peine de nullité. L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 est venu abrogé cette prérogative en supprimant le délai de trois mois, de manière à permettre l’inscription d’un gage à tout moment, ce qui a été confirmé par le Tribunal Administratif de Nice le 22 mars 2012 (n°1002227).

De plus, l’article 2351 du code civil mentionne que « lorsqu’il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l’autorité administrative ». Par conséquent, si le véhicule est acquis avant l’inscription du gage, l’acheteur est présumé être de bonne foi et peut demander au créancier de lever le gage ou exiger l’annulation de la vente auprès du vendeur frauduleux.

La notion de gare sur un véhicule signifie que c’est lui qui est gagé en tant qu’objet et non son propriétaire en tant que personne physique ou morale. Ce statut juridique permet ainsi d’inscrire au titre de véhicule gagé, un véhicule qui a plusieurs propriétaires, comme c’est souvent le cas, notamment entre époux. De ce fait, l’inscription d’un gage ne fait pas obstacle à la cession du véhicule, puisque cela signifie juste que le véhicule change de propriétaire, tout en gardant son titre de véhicule gagé.

Le transfert de propriété et le changement de titulaire de la carte grise est donc possible. L’acheteur du véhicule doit cependant en être averti, et se voir remettre le certificat de situation administrative ou le rapport « Histovec » (anciennement appelé certificat de non-gage) du véhicule. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession du véhicule par le vendeur, en application l’article R. 322-4-5 du code de la route.

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a également supprimé la durée de validité du gage, qui étant autrefois de 5 ans, ce qui signifie que le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ne réalise plus de radiation automatique des gages. Le seul moment d’effectuer une levée de gage est de demander au créancier gagiste ou au débiteur s’il est possible d’effectuer cette levée, au regard de la date inscrite sur le contrat de vente à crédit.

Les seuls documents valant attestation de la levée du gage sont l’attestation ou la quittance du créancier gagiste, ou bien une décision de justice, à condition que ces derniers mentionnent bien le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de châssis, ainsi que l’identité du débiteur. 

Une fois ce document obtenu, le débiteur peut effectuer cette démarche directement en ligne dans la catégorie « téléprocédure complémentaire » et y déposer le justificatif concerné. Si cette démarche est réalisée par l’organisme de créance, il sera également nécessaire de remettre un justificatif de la délégation de pouvoirs de l’organisme bancaire, ou bien un mandat du responsable de l’organisme de crédit à la personne qui le représente dans la réalisation de cette démarche.

Les mentions « établissement fermé » et « établissement fermé et cessé » sont susceptible d’apparaître lorsqu’un professionnel de l’automobile habilité à réaliser vos démarches de carte grise dans le SIV, est soumis à un contrôle de la part de la Préfecture.

Dans ce cadre, l’extrait K bis peut alors mentionner deux statuts différents :

• Soit « établissement fermé » lorsque l’activité de l’établissement concernée a cessé ou que la société a changé d’adresse postale. C’est pour cela qu’une société dispose à la fois d’un numéro SIREN et d’un numéro SIRET distinct. La fermeture d’un établissement ne signifie pas nécessairement que la société n’existe plus, elle peut avoir déménagé ou fermé un site si elle en avait plusieurs.
• Soit « établissement fermé et cessé » lorsque l’établissement a fermé et que son activité a entièrement cessé, sans qu’il y ait au changement d’adresse ou rapatriement des activités dans un autre établissement de la société, si cette dernière en a plusieurs. Cependant, si le terme cessé concerné le siège social de la société, cela signifie qu’elle a entièrement cessé toute son activité et que la société n’existe plus.