Déclaration d’achat d’un véhicule
à Grenoble

En vertu de l’article R. 322-1 du code de la route, il est établi que « tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de carte grise en justifiant de son identité́ et de son domicile […]. Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son identité́ et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule ».

De plus, l’article 526-6 du code du commerce et Cour de cassation (21 avril 2020, n°D19-86.467) indique qu’une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, qui n’a pas la personnalité juridique. Par conséquent, la carte grise du véhicule ne peut être effectuée qu’au nom de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire à sa personne physique.

Conformément à l’article 283-4 ter du code général des impôts : « l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieur des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »

Par conséquent, un professionnel de l’automobile qui achète des véhicules à l’étranger de manière exceptionnelle doit tout de même s’acquitter du paiement de la TVA sur chacune de ses importations, puis faire les démarches nécessaires pour obtenir leur carte grise française.

En application de l’article R. 322-5 du code de la route, « le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà̀ immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1. »

En cas de fusion de sociétés, la nouvelle entité juridique se retrouve donc dans l’obligation de demander un changement de titulaire de la carte grise pour les véhicules de la société absorbée, ayant fait l’objet d’une mutation de propriété. Les documents justificatifs nécessaires à cette démarche sont donc les mêmes que ceux demandés lors d’un changement de titulaire de la grise carte, prévus à l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Cependant, dans ce cas spécifique, la délivrance d’un contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour les véhicules de plus de 4 ans, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique.

Conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le nouveau propriétaire d’un véhicule doit établir une carte grise à son nom dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule, s’il veut pouvoir le maintenir en circulation.

En ce sens, l’article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales prévoit que « la fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire ».

De même, l’article 1599- bis du code général des impôts exonéré de la taxe sur les cartes grises les « véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence. »

En conséquence, il convient d’effectuer un changement de titulaire afin d’obtenir la carte grise du ou des véhicules au nom du nouvel établissement public. La délivrance de la carte grise sera néanmoins exonérée du paiement des taxes.

L’article R. 322-2 du code de la route dispose que la carte grise « comporte un numéro d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé. » Toutefois, il existe encore des véhicules anciens qui n’ont pas encore été enregistrés dans le SIV.

Le véhicule concerné devra alors faire l’objet d’une première immatriculation, avec reprise de l’antérieure, à l’issue de laquelle une nouvelle immatriculation sous format SIV lui sera attribuée. Dans ce cas, les informations relatives au contrôle technique seront inscrites manuellement, après un examen du genre, du poids et de la date de première immatriculation afin d’exonérer ou non ce véhicule de contrôle technique.

Cette démarche ne peut être effectuée qu’au sein d’un centre d’expertise et de ressources. Aussi, la demande devra leur être transmise par le biais d’une procédure complémentaire (TPC) dans la rubrique « Faire une autre demande » du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurises (ANTS).

D’après l’article R. 350-3 du code de la route, le propriétaire d’un véhicule effectuant une demande de nouveau certificat (changement de titulaire de la carte grise, changement d’adresse de la carte grise, duplicata de la carte grise, etc.), doit conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, avant de la détruire.

Que cette demande soit effectuée par le propriétaire du véhicule ou par un professionnel habilité, cette obligation ne compte pas d’exception. Toutefois, dans le cas d’une démarche réalisée par un professionnel de l’automobile, la copie de la carte grise doit être archivée par ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres documents justificatifs recueillies pour traiter la demande, et la carte grise originale doit être remise au nouveau propriétaire du véhicule.

Lors d’une cession à un professionnel de l’automobile qui déclare l’achat du véhicule en vue d’une revente, ce dernier devra garder la carte grise le temps de la revente et la transmettre à son client, qui devra la conserver durant 5 ans après sa déclaration de changement de titulaire de la carte grise.

En principe, les seuls professionnels susceptibles de conserver la carte grise originale sont les centres VHU, puisqu’ils sont eux-mêmes le dernier acquéreur en fin de cycle.

En application de l’article L. 122-1 du CRPA, la suspension ou le retrait d’habilitation à un professionnel ne doivent intervenir « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales », sauf exception motivée par l’urgence. Une procédure contradictoire peut donc être réalisée par écrit, dont plusieurs modèles de rédaction sont disponibles en annexe 1 de la circulaire du 7 septembre 2010.

Le courrier doit laisser un délai de 7 jours à 15 jours au professionnel habilité pour apporter ses observations écrites concernant les manquements qui lui ont été reproché, à l’issue du contrôle préfectoral. La suspension ou le retrait de l’habilitant pourront être notifiés en de réponse au terme du délai fixé par le courrier.

La déclaration d’achat est limitée au « professionnel acquéreur » d’un véhicule par les dispositions de l’article 10-III de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Un professionnel du commerce de l’automobile est défini par le glossaire annexé aux conventions d’habilitation préfectorales comme une « entité juridique ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ».

Par conséquent, si les statuts de l’association précisent que cette dernière « procède à l’achat ou récupération de véhicules nécessitant ou non des réparations ou remises en l’état aux fins de les revendre aux personnes nécessiteuses et adhérentes seulement », l’activité de négoce de véhicules étant indéniable, elle peut effectuer des déclarations d’achats dans le SIV, selon l’article mentionnée ci-dessus.

L’article L 640-1 du code de commerce prévoit « une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

De plus, l’article L 641-10 mentionne que « si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisée par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’État. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie ».

Par conséquent, un professionnel de l’automobile dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ne peut pas effectuer de déclarations d’achat de véhicules, sauf si le maintien de l’activité a été autorisée par le tribunal en charge de son dossier de liquidation.

Conformément aux dispositions prévues de l’article R. 322-5 du code de la route, la délivrance d’une carte grise à la suite d’une fusion de sociétés, par une opération de changement du titulaire de la titulaire, n’entre pas dans un cas des exonérations des taxes liées à l’immatriculation, prévues par la législation fiscale.

Le bulletin officiel des finances publiques mentionne en effet que les cartes grises délivrées « en cas de fusion de société [ont été reconnues passibles de la taxe], pour l’immatriculation au nom de la société absorbante ou nouvelle des véhicules appartenant aux sociétés absorbantes ».

En vertu de l’article 1599 du code général des impôts, la direction générale des finances publiques a également confirmé qu’aucune exonération n’était prévue pour les fusions de syndicats ou d’association en matière de procédure de changement de propriétaire de la carte grise des véhicules affiliés à la nouvelle entité.

Les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs sont les seules entités à pouvoir effectuer les démarches liées à la délivrance de carte grise pour les véhicules en leur possession, ceux de particuliers ou d’autres professionnel.

Le terme « professionnel du commerce de l’automobile » est d’ailleurs défini dans l’annexe 1 de la convention individuelle dite « professionnel de l’automobile », ainsi que dans la circulaire du 17 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du dispositif d’habilitation. Il s’agit d’une « entité juridique ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ».

Par conséquent, si l’extrait K bis de la société indique, par exemple, que les activités principales de l’entreprise sont la « vente et montage de pneumatiques et autres produits pour tous véhicules terrestres à moteur, ainsi que l’entretien et la réparation de ces véhicules », l’habilitation à la télétransmission de carte grise ne peut être délivrée à ce professionnel.

Au même titre que les vendeurs de pneumatiques, si une société réalisent des plaques d’immatriculation sans faire de négoce de véhicules automobiles, même à titre accessoire, elle ne peut être habilité à effectuer des démarches d’obtention de cartes grises, en application de la circulaire du 17 septembre 2008 relative au dispositif d’habilitation.

L’article R. 322-1 du code de la route prévoit qu’une demande de carte grise soit « adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur ».

Les cyclomoteurs, motocyclettes, motocyclettes légères, tricycles à moteur, quadricycles légers à moteur et quadricycles lourds à moteur sont considérés comme des véhicules de catégories internationale par le code de la route, et sont donc soumis à l’obligation d’être immatriculé. Cette disposition est notamment prévue par l’article 1.F de l’arrêté du 9 février 2009 sur l’obligation d’immatriculation des cyclomoteurs.

De ce fait, les professionnels dont l’activité inscrite sur le K bis est la vente de motocycles à titre principal ou accessoire, et qui peuvent le démontrer sont en droit de solliciter une habilitation à télétransmettre dans le SIV, puisqu’ils sont considérés comme des professionnels de l’automobile.

Conformément aux articles 321-7 et R. 321-1 du code pénal, il appartient alors à la préfecture de vérifier si la société vend des cycles soumis à l’obligation d’immatriculation, en demandant notamment la production du livre de police retraçant les opérations d’achat et de vente de véhicules à moteur.

Depuis le 14 février 2018, les réparateurs automobiles et les carrossiers qualités au profil de « vendeur », s’ils réalisent une activité de vente, sont habilités par le ministère de l’intérieur à réaliser les démarches de carte grise.

La délivrance de cette habilitation comprend néanmoins 3 conditions régulièrement contrôlées par les services de la Préfecture.

1. Il faut tout d’abord que le professionnel justifie son activité de réparation automobile ou de carrossage. Pour cela, il faut fournir à la Préfecture « un extrait K bis faisant mention de l’activité de réparation ou de carrossage automobile. » Les carrossiers doivent également fournir « une attestation de qualification, délivrée par l’UTAC pour le ministère chargé des transports. » Enfin, les réparateurs automobiles et les carrossiers sont également tenu de présenter «une pièce d’identité du responsable légal et de la personne de contact désignée – si le contact désigné n’est pas le responsable légal, la nature du lien de travail devra être justifié (contrat de travail, pourvoir, etc.) »

2. Le candidat doit également démontrer sa capacité à gérer des dossiers administratifs, tels que la délivrance de carte grise, en transmettant « un extrait de casier judiciaire vierge du représentant légal et de la personne de contact désignée (B2), complété d’une consultation du traitement d’antécédents judiciaires », ainsi qu’un «engagement écrit sur l’honneur à suivre une formation, tous les 2 ans, relative aux enjeux de l’immatriculation et de la télétransmission de données personnelles et techniques dans le SIV ».

3. Enfin, le professionnel doit prouver sa capacité matérielle à archiver de façon rigoureuse sur le long terme, les dossiers relatifs à ses démarches de carte grise, qui comportent nécessairement les données personnelles de ses clients. Pour cela, le professionnel doit envoyer « une description des locaux et équipements destinés à assurer le traitement et l’archivage des dossiers (par exemple : un local d’archivage papier avec mesures de protections anti-intrusions et/ou coffre-fort de stockage numérique conforme à la norme NF Z 42 024 si traitement dématérialisé) ».

L’autre option que peut utiliser les professionnels de l’automobile qui souhaitent obtenir leur habilitation, est de demander une habilitation par subdélégation à la convention-cadre FFC Constructeurs Carcoserco signée avec le ministère de l’intérieur le 19 juillet 2018. Cette convention propose l’accès spécifique aux profils « aménageurs » et « opérateurs » par un accès concentrateur.