Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société SAS S.I.Z au capital de 2 000 euros, (société ayant reçu du Trésor Public l’agrément N° 55232 et du Ministère de l’Intérieur l’habilitation N° 221373), dont le siège social est situé au 49 cours Jean Jaurès 38130 ECHIROLLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro R.C.S. 835 003 302 ci-après dénommée Corner Auto et gérant le site carte-grise-rapide.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.carte-grise-rapide.fr dénommée ci-après “l’acheteur”.

1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Corner Auto et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Carte grise rapide.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Corner Auto.

La société Corner Auto conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 – Biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Carte-grise-rapide.fr dans la limite des stocks disponibles.

Chaque demande de prestation liée à une démarche de carte grise fera l’objet d’un contrôle de conformité conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. A l’issu de ce contrôle, l’acheteur recevra par mail, soit une confirmation de conformité de son dossier, soit une relance lui précisant la raison de non-conformité, et les solutions pour la régularisation et le traitement de son dossier.

Les dossiers conformes seront enregistrés via le Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche. L’acheteur recevra ensuite par mail ou sms les accusés d’enregistrement ou certificats provisoires dans l’attente de réception de sa carte grise depuis l’Imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d’impossibilité d’enregistrement via le Système d’Immatriculation des Véhicules.

3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits.  Aussi, la société Corner Auto ne pourra être tenue pour responsable, en cas de modification des tarifs ou d’erreur de calcul par l’Administration, d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation ou du certificat Crit’Air. En cas d’erreur, l’acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due. Pareillement, en cas de trop perçu,  la société Corner Auto remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la société Corner Auto afin de demander son remboursement. Une somme inférieure à 2 euros TTC ne sera pas remboursée, les frais de traitement étant supérieurs.

La société Corner Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits ou services achetés sur Carte-grise-rapide.fr doivent être réglés en euros et en ligne. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé Systempay sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. Les marchandises livrées restent la propriété de la société Corner Auto jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

La prestation de service sur une demande d’enregistrement de déclaration de cession de véhicule est de 15 euros TTC (au titre de frais financiers, contrôle de dossier).

La prestation de service sur une demande d’enregistrement de déclaration d’achat de véhicule est de 15 euros TTC (au titre de frais financiers, contrôle de dossier).

La prestation de service sur une demande d’enregistrement de demande de certificat W garage est de 60 euros TTC (au titre de frais financiers, contrôle de dossier).

La prestation de service sur une demande de carte grise facturée par la société Corner Auto pour un véhicule précédemment immatriculé en France suit le barème progressif suivant, calculé par rapport au prix de la taxe régionale :

• Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 29,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 34,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 399 euros : 39,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 400 euros et 599 euros : 49,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 600 euros et 1999 euros : 59,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 2000 euros et 4999 euros : 69,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 5000 euros et 9999 euros : 79,90 euros
• Prix de la taxe régionale supérieure ou égale à 10000 euros: 99,90 euros

Cette facturation se décompose en :

Contrôle de conformité du dossier : 24.90 euros TTC, en frais financiers et enregistrement des données dans le système d’immatriculation : 5 euros TTC, et contrôle complémentaire pour les hausses suivantes de la prestation.

La prestation de service sur une demande de carte grise facturée par la société Corner Auto pour un véhicule d’occasion importé de l’étranger, obtenu par héritage, une demande pour un ajout de mention véhicule de collection, une immatriculation provisoire suit le barème progressif suivant, calculé par rapport au prix de la taxe régionale :

• Prix de la taxe régionale entre 0 et 1499 euros : 59,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 1500 et 2999 euros : 94,90 euros
• Prix de la taxe régionale entre 3000 euros et 4999 euros : 149,90 euros
• Prix de la taxe régionale supérieure ou égale à 5000 euros : 199,90 euros

Cette facturation se décompose en :

Contrôle de conformité du dossier : 39.90 euros TTC, en frais financiers et enregistrement des données dans le système d’immatriculation : 20 euros TTC, et contrôle complémentaire pour les hausses suivantes de la prestation.

4 – Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Carte-grise-rapide.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5 – Commandes

Pour pouvoir commander, l’acheteur doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le site web suivant les modalités ci-dessous :

Il créé un compte en saisissant nom / prénom/ email / mot de passe, l’email constituant l’identifiant du compte.

L’acheteur sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site Carte grise rapide.fr, conformément aux présentes CGV.

L’acheteur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par l’acheteur sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, l’acheteur doit en informer immédiatement l’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, l’acheteur accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de ses identifiant/mot de passe, l’éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

Lors de la création de compte, l’acheteur communiquera des informations qui permettent ensuite de l’identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Carte grise rapide.fr doit obligatoirement :

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

– envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En passant commande sur le site Internet Carte grise rapide.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société Corner Auto communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société Corner Auto se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé, de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.

La société Corner Auto se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet après un mois malgré les relances personnalisées envoyées par la société et d’annuler la commande concernée. Passé ce délai d’un mois, la société Corner Auto procédera au remboursement de la taxe fiscale versée par le client. Les frais de prestation de service de carte grise en ligne seront dus par le client.

Pour toutes anomalies rencontrées dans le système d’immatriculation des véhicules lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés.

6 – Mentions supplémentaires

Toutes les démarches non disponibles sur le site internet au niveau du calculateur, ne peuvent être traitées par la société Corner Auto, ainsi, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés.

7 – Mandat à un professionnel

Toute commande de carte grise passée sur le site par l’internaute autorise la société Corner Auto à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.

8 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la demande de l’acheteur, il sera adressé une facture par e-mail faisant ressortir la TVA. Le règlement se fait en ligne et en euros.

9 – Livraison

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais de livraison pour la Carte Grise ne sont en aucun cas garantis par la société Corner Auto. Le certificat étant édité puis envoyé directement par l’Imprimerie Nationale dès validation du dossier via le S.I.V ou l’ANTS.

Une fois la commande validée sur le site internet Carte-grise-rapide.fr, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande. Il est rappelé qu’aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société Corner Auto ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par le client.

Cette adresse est ici rappelée :

Carte grise rapide.fr

49 cours Jean Jaurès

38130 ÉCHIROLLES

En attente de réception des documents par la société Corner Auto l’exécution de la commande sera en suspens.

La société Corner Auto ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la société Corner Auto ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté.

10 – Rétractation

Pour  permettre à l’Acheteur d’obtenir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) dans les meilleurs délais, l’Acheteur accepte, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de prestation de services ou de bien via le site Carte-grise-rapide.fr de la société Corner Auto vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

11 – Service après vente

Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service après-vente (SAV) est joignable par téléphone au 09 80 42 72 27 du Lundi au Samedi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

12 – Responsabilité

La société Corner Auto, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Carte grise rapide.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Corner Auto. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société Corner Auto.

14 – Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le site Carte grise rapide.fr a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient à tout Client d’en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site Carte grise rapide.fr.

15 – Archivage

La société Corner Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Corner Auto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société Corner Auto pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante : 49 cours Jean Jaurés 38130 ÉCHIROLLES.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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