Changement d’adresse de carte grise
à Grenoble

À la lecture de l’article R. 322-1 du code de la route, on constate que tout automobiliste souhaitant « mettre en circulation [un véhicule] pour la première fois doit faire une demande de carte grise en justifiant de son identité et de son domicile ».

Cette règle signifie qu’un véhicule ayant uniquement été immatriculé dans un autre État, est considéré comme une demande de première immatriculation en France. De ce fait, le titulaire du véhicule doit effectuer une demande d’«immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger », afin d’obtenir sa carte grise dans le S.I.V.

Pour cela, le titulaire du véhicule doit fournir les pièces précisées dans l’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, à savoir votre pièce d’identité, votre permis de conduire, un justificatif de domicile en France, le contrôle technique à jour (moins de 6 mois), ainsi que les titres de propriété et d’immatriculation étrangers relatifs au véhicule.

La démarche de changement d’adresse de la carte grise ne concerne donc que les véhicules déjà immatriculés en France, et prend la forme d’une simple modification des mentions de la carte grise existante.

Le propriétaire du véhicule, qu’il soit titulaire du permis de conduire ou non, et qu’il soit désigné comme conducteur principal du véhicule ou non, doit toujours s’assurer que l’adresse présente sur la carte grise soit conforme à l’adresse réelle du conducteur principal. Ces dispositions sont mentionnées dans l’article R. 322-7 du code de la route et de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. 

À la lecture de l’article R. 322-7 du code de la route, on constate que « tout propriétaire d’un véhicule soumis à son immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’affectation, adresser une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement d’adresse, afin qu’une nouvelle carte grise à jour soit émise. »

Toutefois, dans le cas d’un simple changement d’adresse, l’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ne prévoit pas aucune obligation de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Ainsi, contrairement au changement de propriétaire de la carte grise, le titulaire d’un véhicule dont le contrôle technique n’est plus valide, peut tout de même réaliser le changement d’adresse de sa carte grise.

La jurisprudence des affaires administratives considère que l’inscription d’une OTCI (à la suite d’une procédure pout véhicule endommagé ou d’une amende forfaitaire majorée) n’interdit pas « la modification du changement d’adresse du titulaire du certificat laquelle doit obligatoirement être effectuée en application de l’article R. 322- 7 du code de la route précité, notamment en vue de garantir la continuité de l’envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule » (TA Montpellier, 22 septembre 2009, n° 0802811).

La présence d’une OTCI n’est donc pas bloquante dans le SIV s’agissant de l’enregistrement d’une nouvelle adresse sur la carte grise.

Toutes les factures de gaz, d’électricité et de téléphone, ainsi que les attestations de contrat des fournisseurs d’énergie, sont recevables au titre de justificatif de domicile pour effectuer un changement d’adresse de la carte grise, à condition qu’elles soient datées de moins de 6 mois au jour de la demande dans le S.I.V.

Conformément à l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, « le permis de conduire français ou étranger » est accepté comme justificatif d’identité d’une personne physique, mais également comme justificatif de domicile, pour réaliser une démarche d’immatriculation dans le S.I.V.

Ainsi, un automobiliste présentant le recto et le verso de son permis de conduire à l’appui de son dossier de carte grise au lieu de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, que ce soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité ou par téléprocédure sur le site de l’ANTS, peut réaliser une démarche d’immatriculation dans le S.I.V, en vigueur de l’article R. 322-1 du code de la route.

À la lecture de l’article R. 322-1 du code de la route, « tout propriétaire d’un véhicule à moteur doit faire une demande de carte grise en justifiant de son identité et de son domicile ».

En application de l’article 102 du code civil, la notion de domicile est considérée comme étant le lieu de résidence stable et permanent du demandeur. Ce dernier doit en effet disposer d’un domicile principal en France, s’il sollicite une demande d’immatriculation française.

Ainsi, sauf dans le cas particulier des immatriculations en « WW export », le droit ne permet pas de déclarer un domicile hors de France, qu’il concerne le propriétaire et le locataire du véhicule (dans le cadre d’un leasing sur un véhicule non immatriculé en France).

Cette réglementation s’explique pour des raisons fiscales, concernant l’assujettissement aux taxes régionales, mais aussi pour des raisons de sécurité, concernant l’acheminement de la carte grise et des avis de contravention.

En plus des démarches de douane, qui peuvent s’appliquer en cas d’exportation du véhicule hors de l’Union Européenne, il est nécessaire de remplir une déclaration de sortie du territoire français du véhicule concerné. Cela permet alors de suspendre la carte grise du véhicule dans S.I.V, et d’interrompre le cas échéant, le paiement de la taxe annuelle sur la détention des véhicules polluants (article 1011-ter du code général des impôts).

Si le véhicule a été vendu pour export, il sera nécessaire de se connecter au site de l’ANTS, afin de réaliser la déclaration de sortie du territoire français. Pour cela, nos identifiants FranceConnect vous seront d’abord demandé. Une fois connecté, vous devrez choisir la catégorie « Faire une autre demande », puis la sous-catégorie « Je n’arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la TP : je vends ou je donne mon véhicule», puis la rubrique « Je souhaite faire une autre demande ».

Il vous faudra alors expliquer dans la partie commentaire que le véhicule a été exporté ET joindre tous les documents de nature à confirmer l’exportation (facture de vente ou de transport à l’étranger, déclaration de cession ou de douane d’un pays de l’Union européenne).

Actuellement, il n’existe pas de fondement réglementaire pour imposer le changement d’état matrimonial (CEM), dès lors que la personne concernée est déjà officiellement titulaire principal ou cotitulaire du véhicule. En effet, le titulaire (et co-titulaire) est considéré comme étant déjà le propriétaire présumé du véhicule et peut circuler avec la carte grise. Cependant, le CEM est fortement recommandé, notamment dans le but de prévenir les situations litigieuses (infractions réalisées par l’ex-conjoint par exemple).

De plus, dès lors que le propriétaire du véhicule ne figure pas sur le Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV), il a une obligation de demander un titre à son nom à la suite du divorce. Ces dispositions sont d’ailleurs prévues dans les articles R. 322-4 et 322-5 du code de la route. Par analogie, le propriétaire non inscrit sur le SIV ne pourra pas vendre le véhicule sans avoir réalisé une demande d’immatriculation à son nom, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.

Conformément à l’article 2-V de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, pour la carte grise d’un véhicule de location longue durée, la demande peut être présentée, soit par la société de location, soit par le locataire doté d’un mandat conforme à l’annexe 10.

Dans le cadre d’un acte privé entre personnes physiques ou morales explicitement désignées, le mandat, dit « en cascade », n’est pas accepté. De plus, lorsqu’un mandant donne pouvoir à un mandataire pour exécuter les démarches administratives relatives à la tenue de la carte grise, le mandataire ne peut donner ce pouvoir à une autre personne physique ou morale.

Suivant la circulaire du 7 septembre 2010, un professionnel habilité peut donner mandat à un autre professionnel habilité pour effectuer la télétransmission des démarches liées à la tenue de la carte grise, et ce, par le biais d’un mandat qui doit être annexé à la convention d’habilitation.

Lorsqu’un professionnel habilité mandate un professionnel habilité pour qu’il réalise ses démarches d’immatriculation, plusieurs obligations sont prescrites :

• L’accord de volonté entre les professionnels doit faire l’objet d’un mandat conforme à l’annexe 5 à la convention d’habilitation individuelle (et non au mandat du cerfa 13757*03, utilisé par l’usager pour des démarches uniques d’immatriculation).
• Le mandat doit être déclaré aux services de la préfecture auprès de laquelle le professionnel mandataire est habilité.
• Le mandataire devra fournir une pièce officielle d’identité du gérant de la société́ mandante et un extrait K bis.
• Un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire du mandant sera réalisé par les services préfectoraux, conformément à l’article 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009 qui inclut « chaque personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation » dans l’obligation de ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au B2.

Il est précisé que le professionnel mandataire ne peut effectuer les opérations dévolues au mandant que s’il détient le même profil que ce dernier.

Dans ce cas, toutes les opérations contenues dans le profil peuvent être réalisées par le mandataire. Par exemple, un professionnel habilité avec le profil vendeur ou loueur pourra réaliser les démarches d’immatriculation pour un professionnel ayant le même profil, mais pas les opérations de gage exclusivement rattachées au profil « établissement de crédit ».