Certificat W garage
à Grenoble

À la lecture de l’article R. 322-3 du code de la route, relatif à la circulation sous immatriculation provisoire, et de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, les certificats d’immatriculation W garage ne présentent pas de contingentement spécifique dans l’attribution des certificats W garage à un même professionnel.

Cependant, le ministère de l’Intérieur se réverse le droit de contrôler l’usage qui est fait de chaque certificat d’immatriculation en W garage, dès lors qu’il y a un doute circonstancié sur son usage par le professionnel.

En application de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, l’utilisation d’un certificat W garage est autorisé pour les seuls véhicules référencés dans le livre de police des professionnels du commerce de l’automobile, et que ces derniers acquièrent à des fins professionnelles.

Concernant l’utilisation de plaques d’immatriculation W garage en superposition des plaques d’immatriculation conventionnelles d’un véhicule français, l’article 9-5 du même arrêté prévoit que « dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé. » La superposition de plaques d’immatriculation W garage sur les plaques conventionnelles d’un véhicule français est donc autorisée, à condition que seule la plaque W garage soit visible.

L’usage de cette immatriculation provisoire est ainsi autorisé pour le convoyage de véhicules, en vertu de l’article 4 du même arrêté, qui stipule que « des plaques d’immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d’un véhicule circulant sous couvert d’un certificat W garage ». Ce régime dérogatoire d’utilisation et de fixation des plaques d’immatriculation n’est autorisé que dans le cadre d’une immatriculation en W garage, à condition que les plaques amovibles soient fixées avec un dispositif robuste, qui couvre entièrement les plaques d’immatriculation en dessous.

L’article R. 322-3 du code de la route et l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixent les conditions d’utilisation des certificats W garage des véhicules enregistrés dans le livre de police d’un professionnel de l’automobile et limitent son utilisation au seul territoire national (annexe 9 – point 3.1), à l’exception des prototypes, si leur mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers.

L’article 35 de la convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968 mentionne l’obligation de reconnaitre les certificats d’immatriculations valablement délivrés par un autre pays membre. Cependant, cette convention n’admet pas la circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 §60-d).

Ainsi, la France ne reconnait pas les équivalents étrangers du W garage sur son territoire. Cela concerne notamment les plaques U suisses ou les plaques marchandes Z belges.

En vertu de l’annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, la circulation des véhicules sous couvert d’un certificat W garage est limité au territoire national et peut être sanctionnée par les autorités étrangères « à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. »

Concernant les véhicules neufs exportés vers l’Union Européenne et circulant hors du territoire français, leur convoyage doit être réalisé sous couvert d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » conformément à l’article 8 de même arrêté, qui autorise la circulation internationale des véhicules sous couvert de « WW » provisoire.

De plus, l’article 35 de la convention de Vienne relative à la circulation routière mentionne l’obligation de reconnaître les certificats d’immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre de l’Union Européenne. Toutefois, cette convention n’admet la circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 § 60-d).

Par conséquent, chaque État peut décider d’admettre ou de refuser la circulation internationale les véhicules immatriculés aux conditions d’un certificat « WW », sous réserve de réciprocité. À ce titre, les immatriculations provisoires « WW » françaises ont fait l’objet d’une communication auprès des autres États membres de l’Union Européenne et sont actuellement reconnues dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Jersey, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Slovaquie et Suisse.

Pour plus d’informations sur les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec un certificat provisoire en W garage ou en WW dans les autres pays de l’Union Européenne, vous pouvez directement vous rendre sur le site du Bureau National d’Immatriculation des Véhicules (BNIV).

En application de l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est alors engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés.

Toutefois, un professionnel du commerce de l’automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom, notamment lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (changement de propriétaire de la carte grise ou déclaration de cession)ou dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (déclaration d’achat ou de cession en son nom). Dans ce cas, son recours au professionnel habilité se fera sous la forma d’un mandat à l’instar de la procédure utilisée par un particulier.

Par ailleurs, un professionnel non habilité peut également solliciter un professionnel habilité pour effectuer une démarche d’immatriculation au nom de ses propres clients, qu’il s’agit d’un geste commercial et d’une proposition de service complémentaire à la vente d’un véhicule. Dans ce cas, le dossier doit comporter à la fois le mandat émis entre l’acheteur (le particulier) et le vendeur (le professionnel non habilité), ainsi que le mandat émis entre l’acheteur (le particulier) et le professionnel habilité pour réaliser la démarche d’immatriculation.

Dans les deux cas, la responsabilité du professionnel habilité est entièrement engagée, à partir du moment où il s’engage à réaliser une démarche d’immatriculation pour le compte d’une autre personne physique ou morale, même s’il a été mandaté par une personne intermédiaire pour agir en son nom. Ainsi, il lui appartient ainsi de s’assurer que l’usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d’immatriculation et doit recueillir l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande du certificat d’immatriculation, comme ce serait le cas pour un client direct.

Toute demande de certificat d’immatriculation doit être « adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur », en application de l’article R. 322-1 du code de la route.

Les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs sont des entités pouvant effectuer des opérations liées à la délivrance de carte grise, en vertu de l’annexe 2 de la convention individuelle qui définit la nature des personnes morales qualifiées de « professionnels de l’automobile ».

De plus, « les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs peuvent intervenir en qualité d’intermédiaire de la demande d’immatriculation » et « être agréés par l’administration des finances », d’après la circulaire du 17 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du dispositif d’habilitation et d’agrément des professionnels du commerce de l’automobile, des loueurs et des autres partenaires.

Pour se voir attribuer une habilitation à télétransmettre dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), un professionnel de l’automobile doit fournir un ensemble de justificatifs permettant de vérifier l’existence juridique de l’entreprise et de son activité de commerce ou de location automobile. Ces documents sont prévus par l’annexe 4 de la convention individuelle d’habilitation.

Il s’agit de l’EXTRAIT K BIS du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 2 ans ou un journal d’annonce légale de moins de 2 ans pour les établissement principaux, à condition que le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce y apparaissent. Pour les établissements secondaires, il s’agit de l’EXTRAIT L BIS du RCS de moins de 2 ans.

Le professionnel de l’automobile peut également fournir les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de 2 ans, à condition qu’il mentionne de l’activité de commerce ou de location de véhicule à titre principal ou secondaire, permettant de justifier la demande d’une habilitation pour faire la demande de carte grise dans le SIV.

En application de l’article L. 631-1 du code de commerce : « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers ».

Cela signifie que la procédure de redressement judiciaire est temporaire et ne remet pas en cause l’existence de l’entreprise et de son activité, contrairement à la procédure de liquidation judiciaire qui mène à la disparition de la société.

Par conséquent, un professionnel de l’automobile, dont l’entreprise est actuellement en redressement judiciaire, peut être habilité, selon l’appréciation de la situation par la préfecture au regard de la capacité du professionnel à l’immatriculation de véhicules pour le compte de l’État. S’agissant de l’agrément, il appartient à l’administration des finances d’autoriser ou non la perception des taxes sur les certificats d’immatriculation.

Un professionnel souhaitant être habilité à réaliser des demandes de certificats d’immatriculation dans de le SIV, doit être en mesure de justifier par un extrait K bis d’une activité liée au commerce ou à la location de véhicules et doit pouvoir présenter un livre de police qui retrace les opérations effectuées en ce sens, en vertu de l’annexe 2 de la convention individuelle dite « professionnel de l’automobile ».

D’ailleurs, la circulaire du 17 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du dispositif d’habilitation et d’agrément des professionnels du commerce de l’automobile, des loueurs et des autres partenaires, précise que seuls « les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs peuvent intervenir en qualité d’intermédiaire de la demande d’immatriculation » et « être agréés par l’administration des finances ».

La profession de « professionnel du commerce de l’automobile » est ainsi définie comme une « entité juridique ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ».

Par conséquent, une auto-école relève du champ de l’éducation routière, comme stipuler dans l’article R. 322-1 du code de la route et ne peut donc être habilitée à télétransmettre des démarches d’immatriculation de véhicules dans le SIV, puisqu’elle ne peut pas être considérée comme un professionnel de l’automobile, en vertu des convention et circulaire mentionnées précédemment.