Comment ajouter la mention "collection" sur la carte grise d'un véhicule ?
Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule inscrit au registre des voitures de collection, ou que votre véhicule vient d’entrer dans la catégorie des véhicules de collection et que voulez ajouter cette mention à votre carte grise actuelle à Grenoble, vous devez faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation auprès de la Préfecture de votre département de résidence.
Toutefois, depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus possible de réaliser cette opération dans les bureaux de la Préfecture. Toutes les démarches d’immatriculation sont désormais dématérialisées et doivent être réalisé sur Internet. Notre site Carte-grise-rapide.fr, habilité par le ministère de l’Intérieur, vous permet de réaliser cette démarche en quelques clics avec un traitement sous 24H*, puis un délai de réception de la carte grise en courrier-recommandé à votre domicile sous 48H*. Vous recevrez donc votre nouvelle carte grise 3 jours (*ouvrés) après avoir effectué votre démarche en ligne.
Pour obtenir la carte grise de votre véhicule de collection, vous devez tout d’abord remplir le formulaire à droite de la page, en indiquant le type d’immatriculation et le genre de votre véhicule, puis suivre la procédure, avant de régler votre nouvelle carte grise directement en ligne et de nous faire parvenir par mail ou par courrier les documents justificatifs requis. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via la page contact de notre site, ou bien directement par téléphone au 09.80.42.72.27 de 8H à 20H du lundi au samedi (ligne non surtaxée).
Informations légales concernant le changement de propriétaire de la carte grise pour un véhicule de collection
Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France (qu’il détienne déjà la mention collection ou qu’il puisse y prétendre), vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour réaliser la demande d’une nouvelle carte grise à votre nom auprès de la Préfecture. Vous devez en effet réaliser un changement de propriétaire de la carte grise, pouvant être accompagné de l’ajout de la mention « collection » si votre nouveau véhicule y est éligible. En cas de nous respect du délai légal d’un mois, vous encourez une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135€.
À cette étape, vous pouvez alors être confrontés à deux cas de figures :
- Soit le véhicule que vous avez acquis est déjà inscrit dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), c’est-à-dire qu’il a des plaques de type : BB-123-BB, ce qui signifie que vous conservez l’immatriculation actuelle du véhicule et recevez votre carte grise sous 3 jours* (ouvrés) après nous avoir envoyer votre dossier en ligne.
- Soit le véhicule est encore immatriculé avec l’ancien Fichier National d’Immatriculation (FNI), c’est-à-dire avec des plaques de type : 1234 AA 12, ce qui signifie que le délai de traitement peut s’allonger de quelques jours, car le service d’immatriculation de la préfecture va vous attribuer un nouveau numéro d’immatriculation au format SIV (AA-123-AA), qui vous obligera à refaire de nouvelles plaques d’immatriculation.
Étapes de la demande de carte grise pour un véhicule de collection
- Si vous venez d’acquérir le véhicule à Grenoble, vous devez tout d’abord respecter les étapes légales de vente. Nous vous conseillons de faire assurer le véhicule quelques jours avant la vente, afin que l’assurance prenne effet dès la date et l’heure précise de la vente, et que vous soyez couvert en cas de problème immédiat avec le véhicule. Le jour de la vente, assurez-vous que l’ancien propriétaire signe et raye bien la carte grise du véhicule avec la mention « VENDUE LE (date et heure précise). Vous devrez alors récupérer cette ancienne carte grise rayée et la conserver pendant 5 ans. L’ancien propriétaire devra alors réaliser une déclaration de cession du véhicule dans les jours qui suivent la vente, ce qui vous permettra d’entamer vos démarches de changement de propriétaire de la carte grise.
- Pour ce qui est de la mention collection, que vous ayez acheté récemment le véhicule ou non, vous devez tout d’abord demander une ATTESTATION DE COLLECTION établie par la FFVE ou le constructeur, qui vous permettra de justifier la demande de la mention « collection » auprès de la préfecture.
- Pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1960 (non requis pour les véhicules plus anciens), vous devrez également présenter le jour de la demande de carte grise : un contrôle technique de mois de 6 mois.
- Une fois l’ensemble de ces étapes respectées, vous pouvez vous rendre sur notre site Carte-grise-rapide.fr et remplir le formulaire ci-dessus, en indiquant le type d’immatriculation et le genre de votre véhicule. Vous n’aurez qu’à suivre la procédure, qui vous amènera au paiement de votre nouvelle carte grise pour lancer la demande auprès de la Préfecture, qui sera traiter par nos services sous 24H*.
- Vous pourrez ensuite nous transférer vos pièces justificatives en ligne ou par courrier postal au 49 cours Jean Jaurès 38130 ECHIROLLES, ou bien passez nous les remettre directement en agence.
- Un fois votre demande validée, les services de la Préfecture auront besoin d’un délai de 48H* pour effectuer l’impression et l’envoi de votre nouvelle carte grise directement chez vous par courrier postal suivi (* jours ouvrés).
- Pour toute question, vous pouvez vous contacter sur notre ligne dédiée, non surtaxée (09.80.42.72.27) de 8H à 20H du lundi au samedi inclus.
Prix de l'obtention de la carte grise pour un véhicule de collection
Si vous venez d’acquérir le véhicule, la demande d’ajout de la mention « collection » s’accompagne d’une demande de changement de propriétaire de la carte grise, auprès de la préfecture de votre département de résidence. Le montant de cette démarche d’immatriculation se compose principalement de la taxe fiscale (payée à l’État), à laquelle s’ajoutent des frais d’acheminement (payée à la poste) et des frais de gestion du dossier par notre site.
Le montant de la taxe fiscale varie en fonction de votre département de résidence (au maximum 5€ d’écart en fonction du département), et se calcule en multipliant le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule par le prix d’un cheval fiscal. En moyenne, un cheval fiscal coûte 43€ pour les véhicules de moins de 10 ans, et 21,5€ pour les véhicules de plus de 10 ans.
De plus, le montant des frais d’acheminement de la carte grise à domicile est fixe et s’élève à 13,76€.
Enfin, le montant des frais de gestion du dossier dépend de la puissance de votre véhicule, et augmente proportionnellement à son nombre de chevaux fiscaux. Ce montant démarre à 49,99€ pour un véhicule de 4 CV.
Si vous êtes déjà propriétaire du véhicule et que vous souhaitez uniquement ajouter la mention « collection », seuls les frais de gestion du dossier vous seront facturés.
Documents à fournir pour un changement d'adresse de votre carte grise
La demande d’une carte grise pour un véhicule de collection s’accompagne de la présentation des pièces justificatives suivantes :
- PIECE D’IDENTITE en cours de validité
- PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
- JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
- Recto-verso de la CARTE GRISE
- JUSTIFICATIF D’ASSURANCE du véhicule en cours de validité
- CONTRÔLE TECHNIQUE en cours de validité : à condition que le PTAC du véhicule soit inférieur ou égal à 3.5 tonnes et que la date de mise en circulation ne précède pas le 1er janvier 1960. Pour les véhicules plus anciens, le contrôle technique n’est pas requis.
- ATTESTATION DE COLLECTION établie par la FFVE ou le constructeur, présentant la datation et les caractéristiques du véhicule.
- DEMANDE de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (cerfa. 13750) et le MANDAT (cerfa. 13757) signés, à télécharger depuis notre site lors de votre demande de carte grise.
Si vous avez acheté ou hérité récemment du véhicule, vous pouvez ajouter la mention « Collection » conjointement à la demande de changement de propriétaire de la carte grise. Pour cela, il est nécessaire de présenter également les documents suivants :
- ANCIENNE CARTE GRISE rayée par le vendeur avec la mention « VENDU LE (date et heure précise) » et signée.
- CERTIFICAT DE CESSION du véhicule (cerfa. 15776) à remplir avec l’ancien propriétaire.
Comment nous faire parvenir ces documents ?
Pour nous faire parvenir vos documents d’identité, votre justificatif de domicile, votre certificat d’immatriculation actuel, ainsi que la demande de certificat d’immatriculation en changement d’adresse, vous avez trois options :
En ligne
Vous pouvez directement nous faire parvenir la photocopie de ces documents en ligne à la fin du formulaire. Pour cela, nous vous demandons de bien préciser votre nom et l’objet de votre demande, afin d’éviter toute confusion de notre part. De plus, nous attirons votre attention sur la qualité des photocopies de vos documents. Il est important que les documents soient parfaitement lisibles, sans tâche ni zone de flou, qui compromettraient son acceptation par le service d’immatriculation de la Préfecture.
Par courrier postal
Nous disposons également d’une agence de service de carte grise dans l’agglomération grenobloise, à laquelle vous pouvez envoyer physiquement la photocopie de ces documents par courrier postale. Notre agence est rattachée au Garage automobile CORNER AUTO, situé au :
49 cours Jean Jaurès 38130 ÉCHIROLLES.
Si vous optez pour cette option, vous serez informés du lancement de la démarche dès la réception de votre courrier et pourrez compter 48H* (jours ouvrés). Pour toute question, nous sommes joignables au 09.80.42.72.27 entre 8H à 20H(UTC+1) du lundi au samedi inclus (ligne non surtaxée).
Directement en agence
Si vous préférez remettre vos documents directement en main propre, vous êtes également bienvenu dans notre agence près de Grenoble, dans laquelle nous pouvons réceptionner les documents, et même réaliser la procédure en ligne directement à votre place, afin de simplifier encore la procédure pour vous. Notre agence est ouverte du lundi au samedi inclus (jours ouvrés) de 9H à 12H, puis de 14H à 18H. Pour toute question, nous sommes joignables au 09.80.42.72.27 (ligne non surtaxée).
FAQ
Questions fréquentes concernant l'obtention de la carte grise d'un véhicule de collection
En vertu de l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lors d’une demande d’ajout de la mention « collection » sur la carte grise d’un véhicule, il est nécessaire de présenter : « le certificat d’immatriculation précèdent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriétaire du véhicule ».
Pour justifier la propriétaire d’un véhicule, le prétendu propriétaire peut fournir : la facture d’achat du véhicule, ou la déclaration de cession du véhicule, ou encore une attestation de succession produite par un notaire qui stipule qu’il est le propriétaire héritier du véhicule. En l’absence d’un document permettant de justifier la propriétaire du véhicule, l’article 2276 du code civil s’applique : « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
Depuis septembre 2018, les véhicules disposant de la mention « collection » sont à une règlementation particulière concernant l’obligation et la durée de validité des contrôles techniques, et de distinguent en deux catégories :
- Les véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 sont soumis à un contrôle technique tous les 5 ans, en application de 4° du I de l’article R323-22 du code de la route. Lors de leur cession, le vendeur doit présenter un contrôle technique de moins de 6 mois, comme dans le cadre d’un changement de propriétaire de la carte grise classique.
- Les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ne sont plus soumis au contrôle technique pour le reste de la vie du véhicule, en vertu de l’article R 323-3 du même code.
Depuis février 2017, le point 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route définir un véhicule de collection comme un véhicule à moteur présentant un intérêt historique, à condition qu’il remplisse « l’ensemble des conditions suivantes :
- Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans.
- Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit.
- Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ».
Par conséquent, toute modification technique ayant pour conséquence de modifier le type d’origine du véhicule, n’autorise pas l’ajout de la mention collection sur sa carte grise.
Toutefois, l’ajout de la mention « collection » est possible si la transformation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’agrément de prototype datant de plus de 30 ans, et où figure le type du véhicule, tel que mentionné sur le certificat d’immatriculation en cours. Dans ce cas, la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) doit refaire l’attestation pour que le type mentionné soit identique à celui qui figure sur le PV d’agrément de prototype.
Pour ajouter la mention « collection » sur la carte grise d’un véhicule, l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que : « b) Une attestation soit établie par le constructeur ou son représentant en France ou par la Fédération française des véhicules d’époque, dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ».
Par conséquent, une attestation du constructeur du véhicule ou de son représentant en France peut être acceptée pour obtenir la mention « collection » sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, à condition qu’elle soit conforme au modèle de l’annexe 8 de l’arrêté cité précédemment.
En principe, la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) produit une attestation unique valable pour toute la durée de vie du véhicule.
Cependant, depuis février 2017, un nouveau modèle d’attestation FFVE a été établit pour obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention « collection ». Ce modèle figure en annexe 8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Cette attestation permet de certifier que le véhicule « répond aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l’usage véhicule de collection ».
Le ministère chargé des transports a donc décidé d’accepter les attestations délivrées en 2016 et en 2017 avec l’ancien format d’attestation, mais n’applique pas cette tolérance aux années antérieures. C’est pourquoi, la FFVE a entrepris de mettre à jour leurs attestations, lorsque les collectionneurs doivent les produire pour obtenir une carte grise avec la mention « collection », sur la base d’une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas été modifié.
Le ministère en charge des transports indique que : « sur la date de première mise en circulation qui ne constitue pas une caractéristique technique du véhicule, mais plutôt administrative, il est proposé de retenir la donnée de la FFVE. En effet, cette dernière dispose d’éléments lui permettant d’authentifier la date de mise en circulation d’un véhicule et en particulier de savoir si nous sommes face à une réplique ou une reconstruction».
La réglementation en vigueur prévoit que tout véhicule automobile doit, en application de l’article R. 317-8 du code de la route, être muni de 2 plaques (à l’avant et à l’arrière du véhicule), portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d’une manière inamovible. L’arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.
Tous les véhicules avec des anciennes plaques d’immatriculation FNI se voient attribuer automatiquement un nouveau numéro au format SIV (de type « AA-111-BB ») à l’occasion d’un changement de propriétaire ou d’adresse de la carte grise. Les véhicules de collection ne sont pas exonérés de cette conversion.
Toutefois, concernant les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant, un système dérogatoire de plaques d’immatriculation leur permet de préserver leur authenticité :
- Les numéros d’immatriculation de ces véhicules doivent être écrits en caractères blancs sur fond noir sur leurs deux plaques, en application de l’annexe 7 point 3 de l’arrêté précité.
- Les véhicules de collection sont exemptés de l’obligation de la présence du symbole européen et de l’identifiant territorial sur leurs plaques d’immatriculation, en vertu de l’article 8 de l’arrêté précité.