Carte grise pour véhicule obtenu par héritage
à Grenoble

Si vous souhaitez vendre ou donner un véhicule que vous avez reçu en héritage, il faut établir une nouvelle carte grise au nom de l’héritier sauf si :

• La vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation (cerfa15776 à établir avec l’héritier).
• Le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès du titulaire du certificat d’immatriculation (attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d’immatriculation à fournir).

La reprise de l’antérieur (REA) est effectuée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire de la carte grise. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer de REA en leur nom.

Dans le cas d’un véhicule non-informatisé légué dans une succession, il est donc nécessaire d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire (TPC), puisque cette opération doit être réalisée en CERT.

L’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise les conditions dans lesquelles les véhicules tombés en succession peuvent être immatriculés, et notamment les obligations à respecter en cas de cohéritiers :

• Dans le cas de l’immatriculation du véhicule, il faut « une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ».
• Dans le cas d’une revente à un tiers acquéreur, ce dernier doit joindre « un certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, signé par le ou les héritiers » et « le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le …, et signé par le ou l’un des héritiers ».

Par conséquent, la demande d’immatriculation ou la revente d’un véhicule par un des héritiers nécessite obligatoirement l’accord écrit de chacun des héritiers.

Conformément à l’article R. 323-22 du code de la route et à ses dispositions relatives aux règles de contrôle technique des véhicules : « I. – Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l’objet : […] 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ».

Cependant, l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes, prévoit que les véhicules tombés dans une succession et immatriculés au nom de l’héritiers ou de l’un des cohéritiers n’est pas considéré comme une « mutation » au sens de l’article R. 323-22 du code de la route.

Aussi, il convient uniquement d’exiger un contrôle technique en cours de validité (conformément à l’article R. 323-1 du code de la route), mais non un contrôle technique qui a été réalisé dans les six mois précédant la demande d’immatriculation.

Les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil prévoient qu’à défaut de dispositions contraires, le régime de la séparation des biens s’applique ans le cadre d’un PACS. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive leur appartiennent chacun pour moitié de manière indivisible.

Toutefois, les partenaires peuvent choisir s’unir dans la convention initiale ou dans une convention modificative, qui entraine l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de ces conventions.

Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS par le décès d’un des partenaires ne prévoit que des dispositions relatives à la jouissance du logement commun, par reprise de l’article 763 du Code civil. En ce qui concerne la transmission des biens, le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par un testament.

Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, la jurisprudence le considère néanmoins comme une présomption de propriété, sous réserve de la preuve contraire. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut pas hériter du véhicule.

Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « propriétaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une démarche de changement de propriétaire de la carte grise et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.

A ce titre, l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L’ensemble des pièces figurant à l’article 12.A devront alors être présentées pour appuyer la demande d’immatriculation.

En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le propriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné jusqu’alors décède, un nouveau titulaire devra être désigné.

S’agissant de ce cas particulier, la règlementation ne mentionne pas les pièces justificatives pouvant être présentées à la suite du décès du titulaire principal de la carte grise pour justifier que ce dernier a été désigné par le cotitulaire propriétaire du véhicule. Aussi, le co-titulaire pourra joindre à sa demande changement de titulaire de la carte grise tout document utile, comme :

• Une attestation précisant que le titulaire désigné n’était pas propriétaire du véhicule.
• Une attestation des héritiers précisant que le véhicule n’appartenait pas au défunt ou un justificatif de propriété (facture d’achat du véhicule, déclaration de cession du véhicule).

Le Centre d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) appréciera in concreto et pourra le cas échéant demander une pièce complémentaire.

L’article 1599 du Code général des impôts précise que « aucune taxe n’est due lorsque : a) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ».

S’agissant du changement de situation matrimoniale, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 précise qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des deux époux.

Si le titulaire et le co-titulaire de la carte grise n’étaient pas mariés, l’immatriculation du véhicule au seul nom du co-titulaire constitue un changement de titulaire de la carte grise dans le cadre d’une succession. Cette opération est alors soumise au paiement des taxes, au sens de l’article précité.